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Les 10 recommandations issues des travaux du CBF 2019
1- Création des entreprises
Etendre l’application « My Business.cm » dans 3 capitales de Régions, en l’occurrence Bamenda, Bafoussam, Ebolowa
Informatiser le processus de délivrance des registres du commerce et de crédits mobiliers dans les tribunaux de 1ère instance des villes de Douala, Yaoundé et Garoua.
Porter à 10 millions, le seuil du capital minimum des S.A.R.L. Tout le capital ayant recours alternatif aux notaires.
Intégrer les services de la Cnps aux Centres de formalités de création d’entreprises.
2- Permis de construire
Homologuer et revoir à la baisse les coûts des autorisations administratives d’occupation des sols.
Finaliser le processus d’engagement décennale pour les professionnels de la construction notamment les architectes, les ingénieurs agissant comme maîtres d’œuvre.
3- Accès à l’électricité
Etendre la phase pilote de « Scada », la distribution aux autres postes de distribution et de répartition de Douala.
4- Transfert de propriétés
Opérationnaliser la mutualisation des formalités d’enregistrement fiscale et foncier se déroulant au même endroit à Douala et à Yaoundé.
5- Commerce transfrontalier
Adopter et implémenter un plan de fin de projet pour la dématérialisation des opérations de commerce extérieur.
Implémenter le concept d’opérateur agréé.
Supprimer les contrôles intermédiaires de transport des marchandises en transit et les check-points conventionnels.
6- Règlement des différends
Initier la création des tribunaux de commerce et autoriser la création de tribunaux pilotes à Douala, Yaoundé, Buea et Bamenda.
Initier la réforme en vue de la mise en place des juges de mise en état.
7- Inspection
Finaliser la révision de la loi sur les établissements classés.
8- Paiement des impôts
Finaliser la mise en place du télépaiement au profit des grandes et moyennes entreprises.
Procéder à la dématérialisation complète des procédures contentieuses et de contrôle.
Conduire une étude en vue de la diminution du nombre de paiements annuels par entreprises.
Finaliser l’institution du timbre fiscal électronique pour les formalités en ligne.
Procéder à la dématérialisation de la procédure d’enregistrement des décisions de justice.
9- Accès aux crédits
Opérationnaliser le répertoire national des sûretés mobilières.
10- Gouvernance
Finaliser l’élaboration d’un livre blanc pour appuyer le développement du secteur privé.
Finaliser l’élaboration d’une Charte nationale de la PME.
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